Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les propositions de contrat de Zen-Services, propositions valables un mois à compter de leur émission. L’acceptation par le client de la proposition de contrat émise par zen-services entraîne acceptation pleine et entière de l’intégralité des dispositions  des  présentes  conditions  générales.

Modalités d’exécution

Zen-Services est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôts de 50% du montant des heures facturées et réglées dans l’année. ZEN SERVICES s’engage à faire parvenir à ses clients imposables ou non une « attestation fiscale annuelle » leur permettant de bénéficier de 50% de crédit d’impôt conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr.

ZEN SERVICES remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations.

A défaut de réception de l’accord de prestation, le contrat est réputé formé dès la 1ère prestation effectuée.Zen Services  est l’employeur du ou de la salarié(e) et en assume l’encadrement ainsi que le remplacement en cas d’absence sur demande de l’usager. Il est demandé au client de respecter les salariés dans l’exécution du présent contrat. L’usager met à la disposition de l’intervenant(e) le matériel en bon état et les produits nécessaires à son travail, en tenant compte de leur conformité face à la législation en vigueur (ex : l’emploi d’un escabeau sécurisé). Pour toute absence, un délai de prévenance de 8 jours est demandé à l’usager. L’usager ne doit pas écourter, reporter ou supprimer une vacation sans en avoir averti le service au moins une semaine à l’avance. Le non respect de ces délais entraîne la facturation des prestations initialement prévues. L’usager doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile lors de la venue de l’intervenant(e). Dans le cas contraire la prestation est due. Le service doit être informé de toute modification concernant la qualité et la régularité des vacations. le client s’engage à signaler au prestataire la présence de tout objet nécessitant un traitement ou une attention particulière.

 

Paiement des prestations

Les prestations ZEN SERVICES sont payables au comptant à réception de la facture envoyée chaque mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre de ZEN SERVICES, par virement, par CESU préfinancé ou par prélèvement automatique. Une facture est envoyée au client qui s’engage à faire parvenir le règlement accompagné du coupon réponse de la facture, si celle-ci n’est pas réglée par prélèvement automatique. Un défaut de paiement de 2 mois consécutifs pourra entraîner la rupture du contrat. 

 

Assurance – Responsabilité – Contestation

ZEN SERVICES déclare être assuré pour ses salariés en responsabilité civile et pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients, sous réserve de l’acceptation du dossier de remboursement par la compagnie d’assurance. Cependant la perte ou la disparition d’un bien ne sont pas garanties sans preuve. Zen services ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par l’usager. L’assurance de couvre pas la réparation ou le remplacement des objets artistiques de valeur non protégés par le client et susceptibles d’être endommagés lors de l’entretien courant pendant une prestation. Toute remarque portant sur la qualité des prestations effectuées par le prestataire devra lui être immédiatement signalée, puis  confirmée par courrier recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ou par mail contact@zen-services.com, suivant l’exécution de la prestation. A défaut, le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement de la facture.

 

Conditions particulières

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, pourra entraîner la résiliation du contrat.

Le contrat pourra être rompu par le client par simple courrier ou mail en respectant un préavis de 15 jours. Le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile et ce durant une période de 24 mois après la fin du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de
payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire
de 1 500 euros. A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en
l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de
l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une
amende de 45 000€ en application de l’article L 8224-1 du Code du travail.

 

Modification des Conditions générales de vente

Zen Services se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Zen Services met à votre disposition un service de médiation à la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle qui pourrait vous opposer à la société : contact@zen-services.com

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